Questions juridiques.

[a2mnskalourpy]

Salut à tous,

Voilà j'ai quelques questions concernant mon cas , rien de bien grave mais j'préfère avoir des infos sûrs et venant de gens du milieu du graff.

J'ai été interpellé en 2010 en flagrant délit sur un stade (qui est en gros un terrain). Donc ramené au poste (j'étais mineur au moment des faits), les darons qui viennent me chercher , une convocation le lendemain. J'y retourne et le lendemain je devais être inscrit dans un dossier ,mes parents ont refusé mais j'ai comme même été pris en photo. J'ai eut des retours comme quoi je figurais tout de même dans un dossier alors que le dossier a été classé.
Qu'est ce que je dois faire pour être retirer de ce dossier?
 
En vous remerciant.

[GangsterZ Paradise]

Salut,

Il y a 2 cas de figures :
- soit c'est un dossier banal et là dés que tu est majeur il est supprimé,
- ou alors l'incident à été noté dans ton casier judiciaire de type B1 (il y a 3 types de casiers judiciaire, le B1, B2, et B3 en fait tout dépend de la gravité du délit commis). Pour un petit délit comme ça ils ont dû faire un casier B1, dans ce cas si pendant 3 ans tu n'es pas arrété pour un délit quelqu'il soit ton casier va tout simplement être cloturé et supprimé.
Et tu n'as pas à t'en faire si tu cherches un emploi le casier de type B1 n'est consultable que par la police national, ton employeur n'y aura pas accés.

Cordialement.

[a2mnskalourpy]

Merci beaucoup pour ta réponse rapide.
C'est surtout qu'apparament un ami m'a vu dans un dossier ,donc du coup j'ai bien envi de faire supprimer tous sa^^
Merci beaucoup.

[GangsterZ Paradise]

Je vois pas comment il aurait pû voir quoi que ce soit à moins qu'il ne soit de la police national, ce genre de dossier ne cours pas les rues bien souvent ils s'entassent dans le bureau de l'assistant du procureur ou ils sont archivés informatiquement sur un serveur enfin de ce que je sais..

[HangOut]

Tout est informatisé. Personnellement je ne crois pas à leur histoire de suppression du casier après 3 ans. Il est probable qu'un juge ne puisse plus s'en servir contre toi, mais ça reste inscrit quelque part, j'en suis persuadé, ça facilite le travail de la police ils vont pas supprimer leurs dossiers. Enfin même le B1 est accessible dans certaines situations, en particulier par un employeur éventuel. Un hôpital par exemple peut s'assurer que le candidat n'est pas toxicomane. Je ne connais précisément pas les lois ou jurisprudences qui réglementent l'accès au B1 mais je sais de source sure que ça se fait.

[GangsterZ Paradise]

Je suis dans l'obligation d'intervenir le B1 n'est pas consultable par un employeur éventuel, ton employeur peut consulter le B3 éventuellement si il en fait la demande mais le B1 c'est impossible c'est la loi.
Aprés en fonction du délit comis tu peux négocier avec le procureur pour qu'il n'inscrive rien dans le B3, généralement pour avoir plus de faciliter à retrouver un emploi. N'étant pas toxicoman je ne peux pas vous dire ce qu'il en est pour ce type de délit désolé.

[HangOut]

La loi n'est jamais respectée à la lettre. La toxicomanie n'était qu'un exemple (un toxicomane qui ne revend pas de drogue n'a aucune raison d'avoir un autre casier que le B1 - enfin il me semble). Je connais une personne virée de son emploi suite à une consultation du B1 par son employeur, qui ne s'en est pas caché (bien sur ce n'était pas le motif officiel du licenciement, généralement je pense que l'employeur profite de la période d'essai pour ne pas avoir à se justifier). C'est peut-être illégal mais ça arrive quand même, et je pense que dans certains domaines c'est systématique.

Bref on s'écarte du sujet.. Dans ton cas "a2mnskalourpy" la question est de savoir si oui ou non ton casier à été rempli, et pour le savoir il te suffit de faire une demande d'extrait de casier judiciaire (à la préfecture de police). Si tu as une justification pertinente (offre d'emploi par exemple) et une conduite irréprochable depuis ton interpellation tu pourras peut-être réussir à faire "effacer" ton B1 (ou en tout cas le rendre inaccessible en dehors des services de police).

[GangsterZ Paradise]

je suis du même avis que HangOut, alors maintenat tu sais ce qu'il te reste à faire.

[K1FUS]

Cherchez pas 90% des personnes présentes sur le forum sont fichées qqpart. Il suffit simplement d'avoir été concerné par un délit (victime ou auteur)
Je vous laisse découvrir ce qui s'appelle le fichier STIC une merde truffée d'erreur qui recense 34 million de personnes soit la moitié de la population française et ça consultable par nimporte quelchtard de bas étage.

lien wiki :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Syst%C3%A8me_de_traitement_des_infractions_constat%C3%A9es
Un article bien scandaleux :
http://bugbrother.blog.lemonde.fr/2011/10/20/un-policier-fait-trembler-linterieur/